Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 12 June 2026

1. Éditeur du Service

Le Service FastFaktura est édité et exploité par HIPPOCAMPE DIGITAL LTD, société enregistrée en England and Wales sous le n° 17143837, dont le siège social est situé au 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom. TVA : Not VAT registered. Contact juridique : legal@fastfaktura.io.

2. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service FastFaktura (le « Service »), une plateforme en ligne de gestion de la relation client et de facturation permettant notamment la création de fiches clients, l'émission de factures, leur envoi par email et par SMS, l'automatisation de relances et l'encaissement de paiements en ligne. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

3. Compte

L'inscription au Service est réservée aux professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). Lors de la création du compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment votre adresse email, le nom de votre entreprise, votre pays d'établissement et, le cas échéant, votre numéro de TVA intracommunautaire ou SIRET. L'accès au compte s'effectue par un code à usage unique envoyé à votre adresse email ; vous êtes responsable de la confidentialité de votre boîte mail et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous vous engagez à nous notifier sans délai toute utilisation non autorisée de votre compte.

4. Abonnement et paiement

Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, selon les plans décrits sur la page Tarifs . Le plan Starter inclut une période d'essai gratuite de 14 jours ; à l'issue de cette période, l'abonnement est facturé automatiquement sauf résiliation préalable. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe ; aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur nos serveurs. Les prix sont indiqués hors taxes et peuvent être modifiés moyennant un préavis raisonnable notifié par email. Les crédits SMS sont vendus sous forme de packs prépayés, non remboursables et sans date d'expiration, dans la limite de la durée de vie du compte. En cas de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après notification.

5. Données personnelles (RGPD / UK GDPR)

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans notre Politique de confidentialité . En tant qu'utilisateur du Service, vous agissez en qualité de responsable de traitement pour les données de vos propres clients que vous enregistrez dans le Service (noms, coordonnées, historique de facturation) ; FastFaktura agit alors en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Vous garantissez disposer d'une base légale valide pour l'envoi de factures et de relances à vos clients par email et par SMS.

Un accord de sous-traitance (DPA) encadrant le traitement des données de vos clients par FastFaktura pour votre compte est disponible sur notre page Accord de sous-traitance (DPA) et fait partie intégrante du contrat lorsque vous utilisez le Service.

6. Communications email et SMS — opt-out

Les emails et SMS envoyés via le Service sont strictement limités à des communications transactionnelles (factures, relances, liens de paiement). Chaque destinataire dispose d'un mécanisme de désinscription (opt-out) lui permettant de ne plus recevoir de communications par un canal donné. Lorsqu'un destinataire exerce ce droit, le Service bloque les envois ultérieurs vers ce destinataire sur le canal concerné. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour envoyer des communications commerciales non sollicitées (spam) et à respecter la réglementation applicable en matière de prospection.

7. Responsabilité

FastFaktura met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. FastFaktura ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou préjudices d'image résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. Vous restez seul responsable du contenu des factures émises, de leur conformité aux obligations légales et fiscales applicables à votre activité, ainsi que de l'exactitude des données saisies. La responsabilité totale de FastFaktura, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de l'abonnement au cours des douze derniers mois.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement prorata temporis. FastFaktura peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU (notamment usage frauduleux, envoi de spam ou défaut de paiement), après notification et, sauf urgence, un délai raisonnable pour remédier au manquement. Après la résiliation, vous disposez d'un délai de 30 jours pour exporter vos données, à l'issue duquel elles sont supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

9. Signalement d'abus

Tout contenu ou usage abusif du Service peut être signalé conformément à notre page Signaler un abus .

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit anglais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux d'England and Wales, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les consommateurs résidant dans l'Union européenne conservent les droits impératifs prévus par la réglementation de leur pays de résidence. Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez legal@fastfaktura.io ou la page Contact.